CERTIFICATS D’HÉRÉDITÉ

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Les certificats d’hérédité ont été supprimés (textes de référence : circulaire du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015).

• En cas de succession inférieure à 5.000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certains maires.
• Au-delà de 5.000 €, vous devez faire une demande d’acte de notoriété auprès de votre notaire.

Pour plus d’informations sur l’attestation à produire par les héritiers, rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697.