DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVRIR UN DÉBIT DE BOISSON TEMPORAIRE (INSTALLATION NON- SPORTIVE)

Vous pouvez faire une demande de débit de boissons en remplissant le formulaire suivant. Il est possible de déposer votre formulaire au secrétariat de la mairie ou de l'envoyer à l'adresse suivante : accueilmairie@lignansurorb.fr.

Formulaire demande de débit de boissons temporaire (installation non-sportive)

Un arrêté de débit de boissons est délivré par la mairie, après l'étude et la validation de la demande.

x

Extraits de la réglementation applicable en matière de débits de boissons temporaires (48 heures maximum) et d'heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons.

• EXPLOITÉES À L'OCCASION D'UNE FOIRE, D'UNE VENTE OU D'UNE FÊTE PUBLIQUE (Article L3334-2 du Code de la Santé Publique)

Autorisation municipale nécessaire, seulement pour des boissons de 1ʳᵉ ou 2ᵉ groupes, dans la limite de 5 autorisations annuelles par association. Les bals et spectacles organisés (...) en dehors de toute fête patronale ou autres en sont exclus. Les fêtes doivent revêtir un caractère traditionnel (compter au moins plusieurs années d'existence). 

• HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES DÉBITS DE BOISSONS (Arrêté préfectoral du 27/10/1997)

Ouverture des débits permanents et temporaires : 4 heures 

Heure limite de fermeture des débits permanents ou temporaires (et établissements détenant une licence restaurant) : 1h30 sauf : 

• du 13/07 au 14/07 
• du 14/07 au 15/07
• du 24 au 25/12
• du 31/12 au 01/01 (où l'ouverture est possible toute la nuit)
• Fête de la Musique