DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVRIR UN DÉBIT DE BOISSON TEMPORAIRE (INSTALLATION SPORTIVE)

Vous pouvez faire une demande de débit de boissons en remplissant le formulaire suivant. Il est possible de déposer votre formulaire au secrétariat de la mairie ou de l'envoyer à l'adresse suivante : accueilmairie@lignansurorb.fr.

Formulaire demande de débit de boissons temporaire (installation sportive) 

Un arrêté de débit de boissons est délivré par la mairie, après l'étude et la validation de la demande.

Extraits de la réglementation applicable en matière de débits de boissons temporaires (48 heures maximum) et d'heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons

• EXPLOITÉES DANS LES "INSTALLATIONS SPORTIVES"(*) (Article L3335-4 du Code de la Santé Publique)

(*) Il s'agit des stades, des salles d'éducation physique, des gymnases et des établissements d'activités physiques et sportives. Autorisation municipale nécessaire pour des boissons de 2ᵉ ou 3ᵉ groupes, dans la limite de 10 autorisations annuelles par association. 

• HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES DÉBITS DE BOISSONS (Arrêté préfectoral du 27/10/1997)

Ouverture des débits permanents et temporaires : 4 heures 

Heure limite de fermeture des débits permanents ou temporaires (et établissements détenant une licence restaurant) : 1h30 sauf : 

• du 13/07 au 14/07 
• du 14/07 au 15/07
• du 24/12 au 25/12
• du 31/12 au 01/01 (où l'ouverture est possible toute la nuit)
• Fête de la Musique