NAISSANCE

  • FORMALITÉS POUR UNE RECONNAISSANCE PRÉNATALE 

Le futur parent non marié avec le second futur parent a la possibilité de reconnaître son enfant à la mairie du lieu de son domicile ou toute autre mairie de son choix, avant la naissance. Cette démarche peut également être réalisée chez un notaire.

Pour toutes formalités liées à la reconnaissance prénatale, merci de prendre rendez-vous auprès du service État civil. La présence des futurs parents est exigée.

  • Pièces justificatives

  © ​​​​Pixabay

 

Pièce d’identité (du père et de la mère)
Copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture d’électricité, de gaz ou de téléphone...
Profession (du père et de la mère)

 

Dans le cas d’une reconnaissance postnatale, fournir également la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant et le livret de famille.

 

  • FORMULAIRE DE DEMANDE D'UN ACTE DE NAISSANCE

La mairie de Lignan-sur-Orb vous propose de venir retirer directement sur site vos extraits et/ou copies d’actes, dont elle détient les actes originaux.

Vous pouvez faire une demande de copie d'acte de naissance en remplissant le formulaire suivant. L'acte demandé vous sera transmis uniquement par courrier. 

Formulaire demande de copie d'acte de naissance

La demande de copie d'acte de naissance peut s'effectuer en ligne sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406

Attention ! Pour obtenir les extraits et/ou les copies d’actes, vous devez vous adresser à la mairie dans laquelle l’évènement a été enregistré. 

 

  • Droit d'accès général 

Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de naissance. Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l'intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, à son conjoint et à son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne. Les extraits d'actes de naissance peuvent, en outre, être délivrés aux héritiers sur justification de leur qualité.

Si vous êtes le mandataire du titulaire de l'acte, vous ne pouvez pas demander l'acte en ligne, mais nous adresser par courrier votre demande en joignant une copie du mandat. De même, si vous êtes autorisé par le procureur à obtenir cet acte, vous devez nous adresser votre demande par courrier en joignant une copie de l'autorisation.

Seules les administrations publiques et les notaires peuvent avoir accès aux pièces d'État civil d'un tiers.