PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) ne s’enregistre plus au greffe du Tribunal d’Instance, mais à la mairie de la commune dans laquelle les futurs partenaires fixent leur résidence commune (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 article 48 – décret n° 2017-889 du 6 mai 2017).

• Pièces justificatives 

Les documents (ci-dessous) à compléter peuvent être téléchargés ou retirés auprès du service État civil de la mairie.

© ​​​​Pixabay 

• Dépôt du dossier 

Le dépôt du dossier et la signature de la convention se font en mairie, devant un Officier de l’État civil, uniquement sur rendez-vous. 

Attention ! La mairie de Lignan-sur-Orb est habilitée à recevoir les demandes de modification ou de dissolution de PACS uniquement si le PACS a été enregistré à Lignan-sur-Orb à compter du 1er novembre 2017. Les partenaires ayant fait enregistrer un PACS au greffe du Tribunal d’Instance de Béziers avant le 1er novembre 2017 doivent demander la modification ou la dissolution de celui-ci en mairie de Béziers.

 Il est toujours possible de faire enregistrer un PACS chez un notaire.

⚠ Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité par le service État civil de la commune ⚠

• EN SAVOIR + 

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144.