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PERMIS DE CONDUIRE & CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
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CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
À compter du 15 octobre 2017, plus aucune demande de certificat d’immatriculation n’est acceptée par les mairies, les préfectures et les sous-préfectures. Il ne faut donc plus transmettre aucun document à ces administrations.
Les personnes souhaitant faire immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion disposent aujourd’hui de deux possibilités :
- Soit la démarche est effectuée en ligne sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13567
- Soit auprès d’un professionnel de l’automobile agréé au SIV.
- EN SAVOIR +
Pour plus d'informations, rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
- PERMIS DE CONDUIRE
Depuis le 1er novembre 2017, les demandes de permis de conduire se font uniquement en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres sécurisés (ANTS). Tout dossier transmis en préfecture ou sous-préfecture sera renvoyé à son destinataire.
Les intéressés qui souhaitent faire une demande de permis disposent aujourd’hui de deux possibilités :
- Soit la demande de permis de conduire est effectuée par l'auto-école.
- Soit les particuliers peuvent réaliser cette démarche en ligne sur : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne
- EN SAVOIR +
Pour plus d'informations, rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N530
- PERMIS INTERNATIONAUX
Depuis le 8 septembre 2017, plus aucune demande de permis international n’est acceptée en sous-préfecture.
Vous devez effectuer une pré-demande de permis internationaux en ligne sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50828. À la suite de votre pré-demande, les dossiers doivent être envoyés directement au CERT-PCI de Cherbourg ou à la préfecture de police de Paris.
- EN SAVOIR +
Pour plus d'informations, rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11534
sources : https://www.service-public.fr